CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 Objet
La commande et la réservation d’une prestation induit l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client, les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible de la commande.
Article 2 Commandes
Le photographe s’engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités.Toute commande orale ou écrite doit être confirmée par le paiement d’un acompte de 30% non remboursable lequel sera la seule garantie de réservation ferme. Tout paiement de l’acompte dans les délais prévus dans le devis tient lieu d’acceptation du bon de commande.
Article 3 Modification
Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue au photographe, au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation. Le bon de commande peut subir des modifications par le photographe si le planning précis de la prestation (heure, adresse et type d’interventions) comporte des éléments non prévus lors de l’élaboration de celui-ci. L’acompte versé par le client ne sera pas remboursé.
Article 4 Réalisation
Les photographies sont réalisées par DE MEYER Mathieu, GERVY Yseult ou un de leurs collaborateurs. La réalisation d’une prestation par un collaborateur fera systématiquement l’objet d’un accord préalable avec le client.
Article 5 Obligations du client
Le planning précis de l’évènement (horaire, adresse et type de prestation) doit être fourni par écrit au photographe au plus tard 15 jours avant l’évènement. Dans le cas contraire, il ne pourra être tenu responsable s’il ne peut pas respecter le bon de commande établi. Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe. Le photographe ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs. Hors discours, jeux ou autres interventions, aucune photos ne sera réalisée durant les repas de mariage sauf accord préalable du photographe. Un repas digne de ce nom est à prévoir pour le(s) prestataire(s) pour chaque prestation mariage au-delà de 5 heures de durée de prestation.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Dans le cadre des séances studio, aucun frais d’annulation ne sera réclamé pour autant que le client en avise le prestataire, par mail (info@wepix.be) au plu tard deux jours avant la date de prestation , dans le cas contraire le montant total de la séance restera dû.
Article 6 Cas de force majeure
En cas de force majeure, le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours, remplacement…) En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Article 7 Paiements
Les tarifs s’entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs, donnés à titre indicatif sur le devis, sont valables jusqu’à la date limite du paiement de l’acompte stipulé sur celui-ci.
Modalités de paiement :
• Paiement d’un acompte de 30% pour acceptation du devis et réservation définitive.
• 2. Paiement du solde un mois avant le mariage.
• Toutes les factures émises par WEPIX sont payables sur le compte BELFIUS : BE28 0689 0754 1020
• Les honoraires des séances studio sont payables au grand comptant et sans escompte
• Toutes les sommes échues et non payées portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% brut par mois, à calculer à dater de l’échéance. Le montant de la facture sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 18% avec un minimum de 75,00€, augmentés des éventuels frais administratifs et de procédure.
• En cas de litige, seuls les Tribunaux du Brabant Wallon sont compétents.
Article 8 Livraison
Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le bon de commande sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le photographe. Passé le délai de douze mois après la date du mariage, le photographe ne sera plus tenu à ces engagements en ce qui concernent la livraison des albums numérique de mariage
Article 9 Propriété intellectuelle
Les photographies sont propriété du photographe.
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction …, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon.
En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement. Les modèles autorisent le photographe à utiliser les photographies pour la promotion de son activité, publicités, site internet (réseaux sociaux)
Article 10 Conservation
Le photographe s’engage à conserver les documents à la disposition de son client durant un délai de 1 ans.
Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique entrainant la perte des données au cours de ce délai.
Article 12 Litige
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution à l’amiable, les Tribunaux du Brabant Wallon sont seuls compétents à moins que le photographe, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.